Vérification Légifrance

Résultats obtenus

• Facilite la mise à jour de vos documents juridiques
• Réduit le temps de vérification manuelle
• Contribue à la fiabilité de vos écrits — un article abrogé ne prévient pas

Comment ça marche

1. Collez votre texte. Une clause, un contrat ou une note qui cite des articles de loi.
2. Les références sont repérées. L’IA relève les articles de codes, de lois, de décrets et d’ordonnances cités explicitement.
3. Chaque article est recherché sur Légifrance. La plateforme le retrouve à partir du code, du numéro du texte et du numéro d’article, via l’API officielle PISTE de l’État.
4. Vous voyez son état et son texte. En vigueur, abrogé ou modifié, avec la référence de la version en vigueur, ou la date à laquelle une nouvelle version s’appliquera.
5. Ce qui reste à vérifier est signalé. Une référence introuvable est signalée avec sa cause (code non reconnu, texte hors Légifrance…), jamais présentée comme exacte.

Cas d’usage

• Dirigeant : vérifier les articles cités dans un contrat reçu avant de le signer.
• Juriste ou gestionnaire : relire ses modèles de documents après une réforme.
• Consultant : s’assurer que les références d’une note client existent et sont en vigueur.
• PME : repérer dans ses CGV un article abrogé, modifié ou dont la fin est déjà programmée.

Questions fréquentes

D’où vient le texte des articles ?

De Légifrance, via l’API officielle PISTE de l’État, interrogée à chaque vérification.

Quels textes sont vérifiés ?

Le droit français publié sur Légifrance : codes, lois, décrets et ordonnances. Le droit européen, comme le RGPD, et les conventions collectives sont signalés comme non couverts.

Et si un article a été renuméroté ?

La vérification porte sur la version applicable aujourd’hui : le texte affiché permet de voir si l’article cité a changé d’objet depuis la rédaction du document.

L’outil donne-t-il un avis juridique ?

Non. Il vérifie l’existence, l’état et le texte des articles cités ; l’interprétation reste celle d’un professionnel du droit.